Domicilier son entreprise est simple en France. C'est tout d'abord légalement obligatoire. La domiciliation de l'entreprise correspond à l'adresse de son siège qu'elle soit de type individuelle ou en Société Anonyme. Pour s’inscrire au RCS ou au RM, il est est donc nécessaire d'avoir une domiciliation qui il faut pouvoir prouver. Cette adresse doit figurer sur tous les documents officiels. Il existe plusieurs façons de domicilier son entreprise. Les voici :
A domicile :
C'est la situation la plus simple car l'entrepreneur peut domicilier son entreprise à son domicile. Un local d'habitation est suffisant et selon l'activité un local commercial n'est pas une obligation légale. Cette facilité concerne beaucoup d'entrepreneur individuel. Néanmoins, l'entrepreneur doit vérifier que son bail ou que le règlement de copropriété ne l'interdise pas. Il faut par contre faire attention car votre habitation devient donc votre local d'entreprise et ainsi il est nécessaire d'adapter votre assurance dans ce sens surtout si vous recevez des clients ou que votre stock s'y trouve. Sur certains territoires et dans les villes de plus de 200 000 habitants, il y a des restrictions particulières « Le local doit être la résidence principale de l'entrepreneur et l'activité doit être exercée exclusivement par ses occupants, sans réception de clientèle ni de marchandises. » C'est moins connu, mais une Société peut aussi se domicilier chez son représentant légal. Il est par contre interdit à une société d'être domiciliée chez un associé. La durée est limitée à une période de 5 ans.
Pour cette domiciliation le dirigeant doit prévenir son bailleur ou à la copropriété si besoin est et cela avant l'inscription au RCS. Il faut déclarer officiellement au greffe avant la fin des 5 ans sous peine de se faire tout simplement au RCS. Attention, au CFE qui est souvent une petite surprise pour les nouveaux entrepreneurs. Renseignez-vous sur cette taxe qui e plus est devenu une variable d'ajustement pour les communes et les gouvernement. Soyez vigilant. En 2019 par exemple, les chiffres d'affaires inférieures à 5000 euros par an seront exonérés.
Dans une société de domiciliation :
Une société de domiciliation doit être agrée par le préfet et dûment immatriculée au RCS et sans cet agrément, elle n'est pas en droit de vous domicilier. Pour déclarer votre entreprise au RCS , il faut avoir en possession le contrat de domiciliation et il faut donc avoir engagé le processus avant de s'inscrire au RCS. Notez que ce contrat est d'une durée minimum de 3 ans avec prolongement tacite.
Dans une pépinière d’entreprises :
La pépinière d’entreprise est une autre façon de se domicilier. Différents noms ont été donnés, comme un incubateur, workplace et autres anglicismes. En plus de trouver d'autres créateurs d'entreprises, vous aurez une assistance et une aide précieuse pour vous lancer et notamment pour vous inscrire au RSC
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Pour en savoir plus :
Les textes de loi disponible sur le net :
Code de commerce : articles L123-10 à L123-11-8
Code de commerce : articles R123-166-1 à R123-171
Code de la construction et de l'habitation :